Date : Mercredi 1 octobre 2008

CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Modalités.

1 - 1 : Le déposant donne mandat exclusif à TROC’MEUBLES de vendre pour son propre compte le ou les articles énumérés au recto pendant toute la durée du dépôt et s’engage en contrepartie à régler à TROC’MEUBLES la commission prévue aux conditions particulières.

1 – 2 : Le déposant s’interdit pendant la durée initiale de soixante jours d’intervenir de quelque façon que ce soit, ainsi que de retirer tout ou partie des articles confiés sauf à verser, à titre de dédommagement, le montant de la commission prévue.

1 – 3 : TROC’MEUBLES se réserve le droit de choisir les articles qui lui sont confiés en dépôt-vente.

Article 2 : Durée.

2 – 1 : Le présent contrat est conclu pour une durée de soixante jour fermes pendant laquelle le déposant ne peut pas retirer les objets en dépôt.

2 – 2 : Cette période est renouvelée tacitement, par période de trente jours, dix fois au plus, et le déposant est libre, pendant ces périodes, de retirer à tout moment ses articles. En ce qui concerne les articles mis à prix de trente euros la durée maximale du contrat sera réduite à cent quatre-vingt jours au terme desquels si l’article n’a pas été vendu ni retiré, TROC’MEUBLES pourra en disposer comme il l’entend (rebut ou vente) à son seul bénéfice.

Article 3 : Prix.

3 – 1 : Le prix des objets confiés en dépôt-vente est déterminé d’un accord commun entre les deux parties. En aucun cas TROC’MEUBLES n’est tenu d’accepter à la vente un article dont le prix demandé lui semblerait trop élevé.

3 – 2 : Les prix de vente des articles exposés peuvent être modifiés en baisse pendant la durée du contrat si leur déposant en manifeste le souhait et ce autant de fois que désiré. D’autre part et de convention expresse, le prix de vente minimum initial pourra être baissé automatiquement, après les soixante jours de dépôt, de dix pour cent et à nouveau du même montant (soit dix pour cent du prix de vente initial) à chaque période de trente jours après la première baisse et ce jusqu’au moment de la vente, le taux de commission sera alors appliqué à la tranche de prix dans lequel l’article aura été vendu. Voir taux de commission aux conditions particulières.

3 – 3 : La difficulté particulière de fixer parfois un prix optimum en fonction de la nature de certains articles amène TROC’MEUBLES à proposer une fourchette possible de vente indiquant sur le contrat le prix maximum et le prix minimum de cette dernière.

L’accord du déposant à cette fourchette laissera à TROC’MEUBLES la possibilité de vendre dans la limite des fourchettes. TROC’MEUBLES se réserve le droit d’appliquer le prix bas contracté avec le déposant dès le seizième jours suivant le dépôt de ses articles. Cette rétrocession restera toutefois, toujours dans les soixante jours suivant le dépôt, égale ou supérieure au montant minimum de la fourchette diminué de la commission applicable. L’éventuelle différence entre le prix de vente réel et le montant sur lequel sera calculée la rétrocession, constituera une commission exceptionnelle au bénéfice de TROC’MEUBLES au titre de « service rendus ». Passé les soixante premiers jours de dépôt, dans les cas de fourchettes de prix, c’est le prix minimum de cette dernière qui subira la baisse de dix pour cent dans l’article 3 – 2 du présent contrat.

Article 4 : Règlement.

4 – 1 : Chaque fin de mois, pour autant que les sommes dues soient supérieures à trente euros nets, il et rendu par écrit, au déposant des ventes effectuées pour lui durant la période écoulée entre le seize du mois précédent et le quinze du mois en cours. Sur ce compte est effectué les décompte des commissions et frais dus à TROC’MEUBLES conformément aux conditions particulières. La différence entre le montant effectif des ventes ci-dessus et celui des commissions et frais, fait l’objet d’un règlement qui accompagne le compte rendu.

4 – 2 : Les sommes dues par TROC’MEUBLES lorsqu’elles sont inférieures à trente euro nets ne font pas l’objet d’un compte rendu. Elles sont tenues à la disposition du déposant qui pourra venir les retirer à sa convenance dans un délai de cent quatre-vingt jours à compter de la vente.

Si les sommes en question n’ont pas fait l’objet d’un retrait dans un délai de cent quatre-vingt jours, elles seront considérées comme étant la propriété de TROC’MEUBLES et seront de ce fait intégrées dans sa trésorerie, sans recours possible du déposant.

Article 5 : Expiration du contrat.

5 – 1 : Au terme de la durée du dépôt initial de soixante jours, puis à tous moments, le déposant peut retirer, à ses frais, tout article invendu sans rien devoir à TROC’MEUBLES.

5 – 2 : Si le déposant n’est pas venu, dans les quinze jours suivant la résiliation ou l’expiration de la durée maximale de trois cent soixante jours du présent contrat, retirer le ou les articles invendus, TROC’MEUBLES sera en droit d’en disposer librement soit :

- d’en baisser à son gré le prix de vente afin de les écouler : le produit complet de cette vente lui sera acquis sans rétrocession, à titre de frais de garde,

- de faire livrer et aux frais du déposant le ou les articles visés,

- de les détruire sans qu’aucun dédommagement puis être réclamé à TROC’MEUBLES par le déposant.

Article 6 : Résiliation du contrat.

6 – 1 : TROC’MEUBLES se réserve le droit, après en avoir informé le déposant par lettre recommandée avec Accusé de Réception, de retirer de la vente et de tenir à la disposition immédiate de celui-ci et à ses frais :

- tout article, présentant un vice de forme ou de fonctionnement qui aurait été volontairement ou non dissimilé à TROC’MEUBLES à la conclusion du présent contrat, et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par TROC’MEUBLES,

- tout article pour lequel TROC’MEUBLES aurait un doute sur la provenance ou sur l’identité de son propriétaire présumé (cas de vol, recel, etc…).

Dans les deux cas, le présent contrat serait annulé purement et simplement. Toutes contestations relèvent de la compétence du tribunal lieu de signature.

Article 7 : Responsabilité – Litiges.

TROC’MEUBLES ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dégradations de toutes sortes qui pourraient être causées aux article à lui confiés en dépôt-vente, du fait de leur vétusté, de leur usure normale, de leur manipulation et de tous les phénomènes naturels inhérents à leur exposition (soleil, humidité, etc…).

De la même façon TROC’MEUBLES ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des article qu’il vend pour le compte de ses déposants; dans tous les cas de litiges soulevés par les acheteurs, le déposant - vendeur étant le seul responsable.

Si un litige venait ultérieurement faire annuler la vente réalisée par les soins de TROC’MEUBLES, la commission versée à son occasion resterait de plein droit acquise à celle-ci.

Article 8 : Assurances.

TROC’MEUBLES s’engage à contracter auprès de la Compagnie de son choix, une assurance garantissant les risques de Responsabilité Civile, Vol et Incendie à l’intérieur de son local. La couverture de ces requises ne pourra en aucun cas excéder le montant remboursé par la Compagnie d’Assurances.